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Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
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                    Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81) 
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                    Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies Abattement de 10 % (article 156) 
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                    Code général des impôts : articles 750 ter à 757C Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A) 
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                    Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3) 
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                    Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables 
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                            Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice 
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                            Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice 
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                            Déclaration des revenus (papier) Formulaire 
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                            Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur 
Questions ? Réponses !
Et aussi
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                                Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation 
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                                Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation 
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                                Famille - Scolarité 
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                                Contribution aux charges du mariage Famille - Scolarité 
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                                Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... Famille - Scolarité 
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                                Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement Famille - Scolarité 
Pour en savoir plus
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                    Ministère chargé des finances 
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                    Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances 
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                    Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances 
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
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                    Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81) 
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                    Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies Abattement de 10 % (article 156) 
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                    Code général des impôts : articles 750 ter à 757C Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A) 
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                    Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3) 
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                    Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables 
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                            Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice 
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                                Famille – Scolarité 
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                                Contribution aux charges du mariage Famille – Scolarité 
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                                Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents…. Famille – Scolarité 
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                                Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement Famille – Scolarité 
Pour en savoir plus
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                    Ministère chargé des finances 
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                    Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances 
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